Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 01/01/2020

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont consultables sur le site internet www.eludine.com pour tous les clients qui souhaitent passer commande.

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entreprise Eludine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :

- Supports de communication
- Objets personnalisés
- Textiles personnalisés
- Montages vidéo
- Organisation d'évènement
- Gestion des réseaux sociaux

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Toute acceptation d'un devis ou passage d'une commande  implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

L'auto-entreprise Eludine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'auto-entreprise Eludine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement ;

• soit par Paypal;

• soit en espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement comptant à la commande sauf autre accord avec l'auto-entrepreneur.
   

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'auto-entreprise Eludine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto-entreprise Eludine.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'auto-entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'auto-entreprise Eludine se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise par un transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

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Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

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En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l'auto-entreprise.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l'auto-entreprise ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce ... (lieu du siège social).

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Clause n° 12 : Service après-vente

Après validation du BAT (Bon à tirer), l'auto-entreprise Eludine ne pourra pas être tenue responsable en cas de fautes de frappe, d'orthographe ou autre lors de l'impression. Aucun geste commercial ou remboursement ne pourra être consenti. Il est de la responsabilité de l'acheteur de vérifier sérieusement le BAT fourni.

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En cas de problème d'impression, de tâches sur un textile, de problème de quantité ou autre problèmes concernant la fabrication des produits commandés, il faut envoyer un mail sous 48H après la réception de la marchandise accompagné des photos du problème rencontré. Aucun remboursement ne pourra être octroyé mais si la réclamation est justifiée, l'impression/fabrication du produit concerné sera relancée sans frais supplémentaire.

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Pour les prestations de service, aucun remboursement ne pourra être accordé.

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Ces présentes CGV sont valables jusqu'au 31/12/2024.

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Fait à Sainte-Marie, le 01/01/2020.